Le 14 décembre 2018, le Grand Conseil s’est prononcé sur deux projets de loi visant à la capitalisation de la caisse, à savoir le PL 12228 présenté par l’Alternative et le MCG et le PL 12404 du Conseil d’Etat. Le SIT recommandait aux député-e-s d’approuver le PL 12228. En effet, celui-ci permet de maintenir les prestations actuelles de la CPEG et est avantageux pour les locataires puisqu’il prévoit de capitaliser la caisse par l’octroi de terrains constructibles, notamment dans la zone du PAV, permettant ainsi de soustraire ces derniers à la spéculation immobilière. Même si le PL 12404 présente des améliorations par rapport au projet présenté en son temps par le précédent Conseil d’Etat (PL 12188), il prévoit une hausse des cotisations employé-e-s et une baisse des prestations, alors que le personnel a déjà subi une baisse des rentes allant jusqu’à 28% depuis la création de la CPEG en 2013 (18% lors de la fusion CIA-CEH, 5% avec le relèvement de l’âge pivot à 65 ans ; 5% supplémentaire avec la loi 12404 si elle est promulguée en février).
Lors du vote du 14 décembre, les député-e-s ont finalement adopté les deux projets de loi concurrents, ce qui a généré un imbroglio juridico-institutionnel. Le PL 12228 a emporté plus de voix (52) que le PL 12404 (48). Toutefois votée en dernier le Conseil d’Etat a décidé de la promulguer passé le délai référendaire. Le PLR a annoncé un référendum contre la loi 12228. Les milieux immobiliers s’opposent à ce que la CPEG contrôle du logement sur le PAV. Le Cartel, à l’unanimité (moins 2 abstentions) a décidé d’un référendum contre la loi 12404 du Conseil d’Etat.

Nous vous invitons à signer et à faire signer ce référendum.

Signer le référendum contre la loi 12404 c’est dire :

NON à une nouvelle baisse des retraites du secteur public et subventionné

OUI à la construction de logements à loyers abordables

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